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Un mineur peut-il détenir une arme ?

La vente aux mineurs d’armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l’autorité parentale , non inscrite au FNIADA , peut lui acheter une arme. L’arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s’il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Entre 16 et 18 ans

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou d’un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Pour du tir sportif ou du ball-strap

**Armes de catégorie D**

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    **Armes de catégorie C**

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    **Armes de catégorie A et B**

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule, etc.) dans la limite de 12, s’il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

    **Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup**

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B ) dans la limite de 3 s’il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Entre 12 et 16 ans

**Armes de catégorie D**

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

    **Armes de catégorie C**

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

    **Armes de catégorie A et B**

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule,etc.) dans la limite de 12, s’il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.

    **Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup**

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B ), dans la limite de 3, s’il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA , attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Entre 9 et 12 ans

Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L’enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Direction de l’information légale et administrative

01/07/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

A voir aussi :

Définitons

Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Abréviations

FNIADA : fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Références